source : 1129962979Règlement N° 94-05 relatif aux SCPI, homologué par arrêté du 26 août 1994 paru au Journal officiel du 9 septembre 1994
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source : www.cob.fr/docu_srp/S0120020426D0231N01.pdf 1129962791Règlement N° 2001-06, homologué par arrêté du 26 avril 2002 paru au Journal officiel du 4 mai 2002
source : www.cob.fr/docu_srp/S0120020524D0247N01.pdf 1129962693Communiqué de presse – Publication du règlement n° 2001-06 modifiant le règlement n° 94-05 relatif aux sociétés civiles de placement immobilier -SCPI- et de son instruction d’application